Entre la Société par Actions Simplifiée Uranus Paramoteur, 5 rue de Ridefort 78990 Elancourt, au Capital Social de 1 500 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles, sous le numéro SIRET 899 594 493 00012, ayant pour numéro de TVA intracommunautaire FR 21 899 594 493, représentée par M. Fernand Bertheau en qualité de gérant, dûment habilité aux fins des présentes.

La Société peut être jointe par courriel en cliquant sur le lien via la page « Contact » du site.

Ci-après le vendeur ou la « Société »

D’une part,

Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de Produits ou Services de la Société,

Ci-après l’acheteur ou« le Client »

D’autre part,

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

PREAMBULE

La Société est prestataire de formations au pilotage des aéronefs Ultra Légers Motorisés, de vente et d’entretien du matériel utilisé dans la pratique de l’ULM et de réalisation de baptêmes de l’air à bord d’ULM à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire du site Internet https://uranus-paramoteur.com. La liste et le descriptif des Produits et Services proposés par la Société peuvent être consultés sur le site susmentionné.

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits ou Services proposés par la Société.

Article 2 : Dispositions générales

Les présentes CGV régissent les ventes de Produits ou de Services, effectuées au travers du site Internet de la Société, et sont partie intégrante du Contrat entre le Client et la Société. Elles sont pleinement opposables au Client qui les a acceptées avant de passer commande.

La Société se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : https://uranus-paramoteur.fr/conditions-generales-de-vente

La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes CGV, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un Produit ou un Service, et les accepter sans restriction ni réserve.

Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.

Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.

Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 3 : Prix

Les prix des Produits et Services vendus au travers du site Internet de la Société sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page « Boutique » du site.

La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès au site Internet de la Société sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison.

Article 4 : Conclusion du contrat en ligne

Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, le Client doit suivre une série d’étapes pour conclure le contrat par voie électronique pour pouvoir réaliser sa commande :

– Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ou Service ;
– Choix du Produit ou Service, le cas échéant, de ses options ;
– Indication des coordonnées essentielles du Client (identification, courriel, adresse…) ;
– Acceptation des présentes CGV ;
– Vérification des éléments de la commande (formalité du double clic) et, le cas échéant, correction des erreurs.

Avant de procéder à sa confirmation, le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix, et de corriger ses éventuelles erreurs, ou annuler sa commande. La confirmation de la commande emportera formation du présent contrat.

Ensuite, suivi des instructions pour le paiement des Produits et Services, puis réalisation de la commande.

Le Client recevra confirmation par courriel du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant.

Le client disposera pendant son processus de commande de la possibilité d’identifier d’éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger. La langue proposée pour la conclusion du contrat est la langue française.

L’archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l’article 1360 du code civil. Ces informations peuvent être produits à titre de preuve du contrat.

Pour les Produits livrés, la livraison se fera sur la base paramoteur de Goussainville 28410 ou à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande, selon ses préférences. Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques.

Le Client se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

Article 5 : Produits et Services

Les caractéristiques essentielles des Produits, des Services et leurs prix respectifs sont mis à disposition du Client sur le site Internet de la société.

Conformément à l’article L112-1 du Code la consommation, le consommateur est informé, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié, des prix et des conditions particulières de la vente des Produits et de l’exécution des Services avant toute conclusion du contrat de vente. Dans tous les cas, le montant total dû par le Client est indiqué sur la page de confirmation de la commande. Le prix de vente du Produit ou Service est celui en vigueur indiqué au jour de la commande, celui-ci ne comportant par les frais de port facturés en supplément. Ces éventuels frais sont indiqués au Client lors du processus de vente, et en tout état de cause au moment de la confirmation de la commande. La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l’application du prix indiqué au moment de la commande.

Lorsque les Produits ou Services ne sont pas exécutés immédiatement, une information claire est donnée sur la page de présentation du site Internet quant aux dates de livraison des Produits ou Services.

Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi qu’une information détaillée relative à l’identité de la Société, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités dans le contexte de la présente vente. La Société s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits ou Services disponibles uniquement. A défaut, la Société en informe le Client ; si la commande a été passée, et à défaut d’accord avec le Client sur une nouvelle date de livraison, la Société rembourse le client.

Les informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des Produits et Services offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits et Services ainsi que leurs prix est précisée sur le site Internet de la Société, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de Produits ou Services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse courriel communiquée).

Article 6 : Conformité

Conformément à l’article L.411-1 du Code de la consommation, les Produits et les Services offerts à la vente au travers des présentes CGV répondent aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs. Indépendamment de toute garantie commerciale, la Société reste tenue des défauts de conformité et des vices cachés des Produits.

Conformément à l’article L.217-4 du Code de la consommation, la Société livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Conformément aux dispositions de l’article 1641 du Code Civil en matière de conformité et de vices cachés, la Société rembourse ou échange les Produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. La demande de remboursement doit être envoyée à l’adresse courriel de la Société.

Article 7 : Clause de réserve de propriété

Les Produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix.

Article 8 : Modalités de livraison des Produits et de réalisation des Services

Les Baptêmes de l’air sont réalisés sur la base paramoteur de Goussainville 28410. Ils sont soumis aux aléas de la météorologie et peuvent être reportés en cas de conditions défavorables. La Société prendra contact avec le Client par téléphone ou courriel pour convenir du rendez-vous.

Les Produits sont livrés sur la base paramoteur de Goussainville 28410 ou à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande, selon ses préférences, et dans les délais indiqués. Ces délais ne prennent pas en compte le délai de préparation de la commande.

En cas de retard de livraison, le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 138-2 du Code de la consommation. La Société procède alors au remboursement des Produits et aux frais « aller » dans les conditions de l’Article L 138-3 du Code de la consommation.

La Société rappelle qu’au moment où le Client prend possession physiquement des Produits, les risques de perte ou d’endommagement des Produits lui sont transférés. Il appartient au Client de notifier au transporteur toute réserves sur les Produits livrés.

Article 9 : Disponibilité et présentation

En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à 30 jours ouvrables, le Client sera immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison. Le Client pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement intégral et l’annulation de la commande.

Article 10 : Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement, virement bancaire ou chèque bancaire. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa).

Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par Paypal. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations.

Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise la Société à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Article 11 : Délai de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L 221-5 du Code de la consommation, le Client dispose du droit de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours à la date de réception de sa commande. Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société par courriel.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, le prix du ou des Produits ou Services achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge du Client. Le retour des Produits est à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice, …) ; ils doivent être accompagnés d’une copie du justificatif d’achat et envoyés à : Uranus Paramoteur, 5 rue de Ridefort 78990 Elancourt. La Société procédera au remboursement dans un délai d’un mois.

Article 12 : Garanties

Conformément à la loi, la Société assume les garanties suivantes : de conformité et relative aux vices cachés des Produits. La Société rembourse l’acheteur ou échange les Produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. La demande de remboursement doit être envoyée à l’adresse courriel de la Société.

La Société rappelle que le Client :

– dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès de la Société ;

– qu’il peut choisir entre le remplacement et la réparation du bien sous réserve des conditions prévues par les dispositions susmentionnées ;

– qu’il est dispensé d’apporter la preuve l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant sa délivrance ;

– que, sauf biens d’occasion, ce délai est porté à 24 mois depuis le 18 mars 2016 ;

 – que le consommateur peut également faire valoir la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (dispositions des articles 1644 du Code Civil).

La garantie ne couvre pas l’usure des Produits inhérente à leur utilisation normale, ni les dégradations occasionnées par une utilisation anormale.

Article 13 : Réclamations et médiation

Le cas échéant, le Client peut présenter toute réclamation en contactant la Société par courriel.

En cas d’échec de la demande de réclamation auprès de la Société, et conformément aux dispositions des articles L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation, le Client peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le titre Ier du livre VI du code de la consommation. Le médiateur tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en vue d’obtenir une solution amiable.

Article 14 : Résolution du contrat

La commande peut être résolue par le Client par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les cas suivants :

– livraison d’un produit non conforme aux caractéristiques de la commande ;

– livraison dépassant la date limite fixée lors de la commande ou, à défaut de date, dans les trente jours suivant le paiement ;

– de hausse du prix injustifiée ou de modification du Produit.

Dans ces cas, l’acheteur peut exiger le remboursement de l’acompte versé majoré des intérêts calculés au taux légal à partir de la date d’encaissement de l’acompte.

Article 15 : Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de la Société. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Article 16 : Force majeure

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. La Société avisera le Client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

Article 17 : Protection des données personnelles

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), la Société met en place un traitement des données personnelles  afin de prendre les mesures nécessaires à la garantie d’une utilisation respectueuse de ces données et de la vie privée des Clients, avec pour finalité la vente et la livraison de ses Produits et Services.

Les modalités de ce traitement sont détaillées dans la Politique de Confidentialité consultable par le Client lors de la passation la commande et via le lien suivant : Politique de confidentialité.

Article 18 : Droit applicable et clauses

Toutes les clauses figurant dans les présentes CGV, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, sont soumises au droit français. La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente.

Article 19 : Information des consommateurs

Aux fins d’information des consommateurs, les dispositions du code civil et du code de la consommation sont reproduites ci-après :

Aricle 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Aricle 1648 du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

Article L. 217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 217-12 du Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L. 217-16 du Code de la consommation : Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Nos conditions générales de vente ont été élaborées à partir d’un modèle libre et gratuit téléchargeable sur le site : https://www.donneespersonnelles.fr.